Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre Entretien du Souvenir et ses clients pour la vente de prestations de services funéraires.

Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par nos soins. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

Date d'entrée en vigueur : 07/08/2025

2. Identification du vendeur

Les prestations sont vendues par :

• Dénomination sociale : Entretien du Souvenir
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
• Dirigeant : Christelle ROTOLO
• Siège social : 42 MTE DE BUIS, 38140 LA MURETTE France
• SIRET : 801 268 038
• Code APE : 9603Z - Services funéraires
• TVA intracommunautaire : FR 8180 1268 038
• Capital social : 5000,00 €
• RCS : Grenoble B 801268038

3. Prestations vendues

3.1 Catalogue de services

3.2 Prestations personnalisées

Nous proposons également des prestations sur mesure adaptées aux spécificités de chaque monument et aux souhaits des familles. Chaque demande fait l'objet d'une étude particulière.

3.3 Zone de chalandise

Nos prestations sont disponibles principalement dans :

• Le département de l'Isère (38)
• Les communes limitrophes des départements voisins
• Interventions possibles sur devis dans un rayon élargi

4. Tarifs et prix

4.1 Principe de tarification

• Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC)
• Les tarifs sont valables pour la France métropolitaine
• Les prix incluent les frais de déplacement dans notre zone habituelle
• La TVA applicable est de 20% (taux en vigueur)

4.2 Établissement des prix

Les prix sont établis selon les critères suivants :

4.3 Révision des prix

Les prix peuvent être révisés en cas de :

• Modification de la législation fiscale
• Évolution significative du coût des matières premières
• Changement des conditions économiques générales

Toute révision s'applique aux nouvelles commandes et sera communiquée préalablement aux clients.

4.4 Devis gratuit

5. Commandes

5.1 Processus de commande

5.2 Validité du devis

• Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission
• Passé ce délai, les prix peuvent être révisés
• L'acceptation du devis vaut commande ferme et définitive
• Aucune modification ne peut être apportée sans accord écrit

5.3 Conditions d'acceptation

La commande est considérée comme acceptée par :

• Retour du devis signé et daté
• Confirmation écrite par email
• Validation téléphonique confirmée par écrit
• Versement de l'acompte (si requis)

6. Modalités de paiement

6.1 Échéances de paiement

6.2 Moyens de paiement acceptés

6.3 Délais de paiement

• Acompte : à la signature du devis (si applicable)
• Solde : payable à réception de la facture
• Délai de règlement : 30 jours maximum
• Date limite de paiement mentionnée sur chaque facture

6.4 Retard de paiement

7. Exécution et livraison

7.1 Délais d'exécution

Les délais d'intervention sont précisés dans chaque devis et s'entendent en jours ouvrables. Ces délais courent à compter de :

• La signature du devis par le client
• L'encaissement de l'acompte (si applicable)
• La réception des autorisations nécessaires

7.2 Conditions d'exécution

7.3 Réalisation des prestations

L'exécution des prestations suit un protocole professionnel :

• État des lieux photographique avant intervention
• Réalisation selon les règles de l'art
• Utilisation de produits et matériels professionnels
• Nettoyage et remise en état du site après intervention
• Rapport photographique après réalisation (sur demande)

7.4 Réception des travaux

La réception des travaux intervient :

• À l'achèvement complet des prestations commandées
• Après vérification par le client (si présent)
• Par la remise du bon de fin de travaux
• L'absence de réserve vaut acceptation des prestations

8. Garanties commerciales

8.1 Garantie de qualité

Entretien du Souvenir garantit la qualité de ses prestations selon les durées suivantes :

8.2 Exclusions de garantie

La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Usure normale due aux intempéries et au temps
• Dégradations causées par des tiers ou actes de vandalisme
• Modification ou intervention ultérieure par un autre prestataire
• Défaut d'entretien régulier de la part du client
• Vice caché du support préexistant aux travaux
• Événements de force majeure (tempête, grêle exceptionnelle, etc.)

8.3 Mise en œuvre de la garantie

9. Force majeure

Constituent des événements de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possible pour les empêcher.

9.1 Événements reconnus

9.2 Conséquences

En cas de force majeure :

• Suspension temporaire de l'exécution des obligations
• Information immédiate du client
• Reprise dès la cessation de l'événement
• Résiliation possible si l'empêchement dure plus de 2 mois

10. Responsabilité et assurance

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Entretien du Souvenir est limitée :

• Aux prestations directement fournies dans le cadre du contrat
• Aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect
• Au montant du contrat pour les dommages matériels
• Aux fautes professionnelles dans l'exécution des prestations

10.2 Exclusions de responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée pour :

• Les dommages causés par des tiers
• Les vices cachés du monument préexistants
• Les conséquences d'informations erronées du client
• L'inadéquation entre les attentes et la réalité technique
• Les dommages résultant d'un cas de force majeure

10.3 Assurance professionnelle

11. Droit de rétractation

11.1 Services concernés

Nos prestations entrant dans cette catégorie :

• Services personnalisés selon les spécifications du client
• Prestations exécutées immédiatement sur site
• Services dont l'exécution a commencé avec votre accord

11.2 Information préalable

Le client est expressément informé et accepte que :

• L'exécution de la prestation commence immédiatement
• Il renonce expressément à son droit de rétractation
• Cette renonciation est matérialisée par la signature du devis

11.3 Engagement qualité

12. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles dans le cadre de nos relations commerciales est régi par notre politique de confidentialité.

Données commerciales traitées

• Finalité : Gestion des commandes et facturation
• Conservation : Durée légale comptable (10 ans)
• Droits : Accès, rectification, suppression
• Contact RGPD : contact@entretien-du-souvenir.fr

13. Résolution des litiges

13.1 Règlement amiable

En cas de difficulté ou de réclamation, nous privilégions la recherche d'une solution amiable. Contactez notre service client :

13.2 Médiation de la consommation

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation.

Les coordonnées de notre médiateur sont disponibles dans nos mentions légales.

13.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGV.

• Pour les professionnels : Tribunaux de Grenoble
• Pour les consommateurs : Tribunaux du lieu de résidence ou d'exécution